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25 septembre 2016 7 25 /09 /septembre /2016 07:24
#Gabon / Respecter la légalité qu'ils disaient...

Tribune initialement parue ICI sous le titre

«De quelle légalité parle-t-on au Gabon?»

Respect de la loi par-ci, non-respect de la légalité par-là, soumission ou non-soumission au droit par là-bas… Augustin Émane, avocat et maitre de conférences à la faculté de Droit de Nantes, jette un éclairage furtif sur le principe de légalité, tant clamé ces jours-ci dans l’effervescence discursive postélectorale au Gabon.

Depuis le scrutin du 27 août dernier, le thème de la légalité et de son respect est très en vogue au Gabon. Ceux qui l’emploient ne se soucient guère d’en donner une explication à minima au citoyen gabonais. Comme la messe en latin, c’est agréable à écouter, et parfois à reprendre même si personne n’y comprend rien. La légalité pour reprendre la définition donnée par un auteur reconnu Gérard Cornu est : « le caractère de ce qui est conforme à la loi ».

Quelle est donc cette conformité à la loi que l’on nous rappelle sans cesse depuis quelques jours ?

A la demande formulée par le camp de M. Jean Ping pour que l’on procédât au recomptage des voix dans la province du Haut-Ogooué devenue depuis le mercredi 31 août, une curiosité mondiale, avec ses taux de participation stratosphériques, il est opposé le respect de la légalité. La même réponse a été donnée à des organisations internationales et à la France. Se fonder sur la légalité est louable et honorable, et personne ne viendrait sérieusement pourfendre le respect d’une décision conforme à la loi. Mais puisque nous sommes à l’ère du respect de la légalité, allons-y jusqu’au bout ! Il ne doit pas s’agir en effet d’une étoile filante qui ne passerait que dans le ciel du contentieux électoral.

Le respect de la légalité doit, de ce fait, passer également par le respect de toutes les dispositions du Code électoral, et au-delà, de l’ensemble de nos voûtes normatives ! Le respect de la légalité devient alors un principe et une éthique dans lesquels nous nous retrouvons tous pour bâtir un autre Gabon.

En voici quelques exemples.

Le respect de la légalité, c’est le respect de l’article 108 du Code électoral qui dispose que «Les résultats sont immédiatement annoncés au public par le président du bureau». Visiblement cela ne s’est pas fait dans de nombreux bureaux.

Le respect de la légalité, c’est le respect de l’article 109 qui permet à tout électeur de consulter les procès-verbaux dans son bureau de vote. Chacun peut aisément mesurer ce qu’il en est !

Le respect de la légalité, c’est qu’un pays ne soit pas privé de moyens de communication sans explication aucune. Chacun pourra attester du fait que le Gabon a été privé d’Internet pendant quelques jours sans que le citoyen de ce pays sache quel crime avait-il commis pour subir cette punition.

Le respect de la légalité, c’est le respect de notre Constitution dont l’article 1er 3° de son Titre Préliminaire qui dispose tout citoyen gabonais est libre d’aller et de venir. Il ne devrait donc pas être empêché de sortir du territoire sans motif valable comme cela est encore arrivé à M. Michel Ongoundou il y a deux jours. (Cette tribune a été mise en ligne le vendredi 9 septembre dernier, ndlr). Pendant ce temps, d’autres citoyens du fait de leurs sympathies politiques peuvent voyager comme bon leur semble.

Le respect de la légalité, c’est le respect de la durée des mandats. Comment se fait-il alors que la Cour Constitutionnelle, qui cristallise aujourd’hui tant de critiques et de défiance, soit dirigée par la même personne depuis sa création, alors que la loi ne permet que deux mandats à sa tête ?

Le respect de la légalité, c’est le respect du principe de l’impartialité du juge. Or, à l’heure actuelle, s’agissant du juge constitutionnel, qui peut contester le fait que cette impartialité ne soit pas garantie pour les raisons que tous les Gabonais connaissent ?

Le respect de la légalité enfin, c’est le respect du choix de ceux dont on est censé tirer sa légitimité à savoir les électeurs qui constituent le peuple. Or, en l’état actuel, le doute est permis au vu de ce qui suit, tiré du rapport de la Mission de l’Union Européenne : «L’abstention observée dans une des quinze commissions électorales locales est à elle seule supérieure à l’abstention déclarée par la CENAP pour l’ensemble de la province. L’intégrité des résultats provisoires dans cette province est par conséquence remise en cause».

Augustin Émane

Avocat, maitre de conférences à la faculté de Droit de Nantes.

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Published by Gri-Gri International Augustin Émane - dans Gabon 2011 Politique Francophonie
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