Me Lucie Bourthoumieux, ici en compagnie du président Laurent Gbagbo
Me Lucie Bourthoumieux, l’un des avocats du ministre Koné Katinan dans l’affaire (elle collabore par exemple avec le juriste ghanéen Patrick Sogbodjor), a bien voulu accorder un entretien au Nouveau Courrier dans lequel elle explique la procédure en cours, en particulier la dernière initiative de la Défense qui a choisi d’invoquer la notion d’habeas corpus, chère au système juridique anglo-saxon, pour obtenir la mise en liberté du porte-parole du président Gbagbo. Elle s’exprime également sur ce qu’elle perçoit comme la volonté manifeste des autorités ghanéennes de ne se fier qu’aux textes et loi en vigueur dans le pays et sur la scène internationale, en dépit des pressions politiciennes. En filigrane, l’on comprend que l’enjeu pourrait bien être une forme de jurisprudence qui clora, dans un sens ou dans un autre, le débat engagé, avec force tambours et trompettes, par le régime ivoirien.
Vous invoquez l'habeas corpus dans le cadre de l’affaire Katinan Koné. A quoi répond cette démarche juridique ?
Le sens de cette démarche est simple. L’Etat ghanéen doit venir se prononcer devant la justice sur les raisons de ce qu’on peut appeler la privation de liberté, ou alors de la mise en sécurité de M. Koné Katinan. La Cour nous a donné raison en désignant un juge qui a convoqué l’Etat et fixé une date d’audience relativement rapprochée, c’est à dire vendredi prochain. De façon à ce que l’Etat vienne s’expliquer sur le fait que notre client, M. Koné Katinan, soit mis en sécurité depuis vendredi dernier, et pendant plus de 48 heures. Je pense que l’Etat ghanéen viendra expliquer qu’il a procédé ainsi parce que le gouvernement Ouattara avait demandé que Koné Katinan soit extradé.
A partir de là, on demandera au juge de se prononcer sur la légalité de cette demande d’extradition. Dans la mesure où premièrement, il n’y a pas du tout de convention d’extradition entre la Côte d’Ivoire et le Ghana. Deuxièmement, M. Katinan Koné bénéficie du statut de réfugié politique. Et à ce titre, il est couvert par la Constitution ghanéenne de 1992 qui est contre toute extradition d’un réfugié vers son pays d’origine ou décrit comme tel pour des motifs politiques. Et même les textes de la Cedeao interdisent toute extradition pour des raisons politiques d’un ressortissant de la Cedeao vers son pays d’origine ou un pays tiers.
A quoi doit-on s’attendre lors de l’audience de vendredi ? Y aura-t-il un débat de fond sur l’affaire même ?
Des questions peuvent toujours conduire à un débat de fond. A la suite des explications de l’Etat. Qui viendra donner les raisons pour lesquelles le ministre Koné Katinan est retenu depuis vendredi dans ses locaux. Et à partir de ces raisons-là, le juge pourra décider si l’Etat a le droit de retenir pendant plus de 48 heures un réfugié politique ou en tout cas un résident étranger, sachant que ce dernier a toutes les pièces justificatives de son statut.
Avec tous les éléments à votre disposition, êtes-vous confiante quant à l’issue de la procédure ?
En tout cas, nous sommes confiants et nous avons confiance en la justice ghanéenne, dans la mesure où nous avons pu constater depuis quelques jours que nous négocions ce dossier en rapport avec toutes les autorités politiques et judiciaires, que toutes les autorités ont à cœur de se soumettre à la loi de leur pays quelques soient les pressions subies.
Sommes-nous dans la même configuration que l’affaire du ministre Lida Kouassi extradé au forceps du Togo en juin dernier ?
On est dans la même situation de demande d’extradition de personnalités ivoiriennes, mais vous voyez que le modus operandi est complètement différent. Vous avez vu qu’au Togo le ministre Lida Kouassi a été extradé avec une autorisation administrative, donc purement politique. Mais, dans le cas de Koné Katinan, l’Etat ghanéen a souhaité étudier le dossier au regard de la loi. Ça, c’est une différence de taille !
Photo - dr Itv - Frank Toti