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  • : Le Quotidien du Gri-Gri International, premier satirique africain francophone animé par la rédaction
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29 octobre 2016 6 29 /10 /octobre /2016 12:07

Le Sarkozy à la catalane & ADO l'attardé

NB : La titraille est de la rédaction (pas du PCF, qui l'a titré :

Manuel Valls à Abidjan : une visite sous forme de provocation

 

La Côte d’Ivoire est marquée par les stigmates d’un régime autocratique à la dérive. Des centaines de prisonniers politiques croupissent dans les geôles, des chefs de guerre soupçonnés des crimes les plus graves sont promus aux plus hautes fonctions de l’État, des dizaines de milliers de réfugiés ne peuvent revenir en Côte d'Ivoire par crainte de répressions. Une justice des vainqueurs s’est installée dans un climat de répression tous azimuts contre les partis politiques d’opposition, les syndicats et des associations, avec une politique de régression sociale et une soumission totale aux intérêts des entreprises transnationales notamment françaises.

Pour tenter d’asseoir sa mainmise sur le pays, le régime d’Alassane Ouattara fait adopter dimanche 30 octobre un projet de constitution inique lors d’une parodie de référendum. Le texte prévoit la mise en place d’un vice-président que l’actuel président pourra choisir à sa guise, la création d’un Sénat dont 30 % des élus seront nommés par lui, et l’empêchement du syndicalisme dans les milieux étudiants, pour ne citer que ces éléments. 

C’est précisément cette date que Manuel Valls choisit pour se déplacer à Abidjan et "afficher le soutien de la France aux processus démocratiques" en cours !

Ainsi, le pouvoir français reste non seulement sourd aux plaintes du peuple ivoirien mais adoube ceux qui l’oppriment sans vergogne ! Cette visite en Côte d’Ivoire du Premier Ministre ne peut qu’être vu comme une provocation et interroge sur les contreparties qu’il en attend.

Le Parti communiste français appelle une fois de plus à la libération des prisonniers politiques en Côte d’Ivoire, à un retour à un état de droit et au respect des droits de l’homme. Il apporte sa solidarité au peuple ivoirien et aux forces démocratiques et progressistes qui veulent contrecarrer les ambitions dictatoriales d’Alassane Ouattara et des cliques affairistes qui se partagent autour de lui les miettes que veulent bien leur laisser les multinationales.

La France au lieu de perpétuer une politique de faux-semblants des plus rétrogrades devrait au contraire favoriser les conditions permettant d’assurer à la Côte d’Ivoire un avenir de Paix, de droit et de progrès social, démocratique et économique. C'est la condition sine qua non pour que des milliers d'ivoiriens, réfugiés politiques ou économiques ne prennent plus la route de l'exil.

PCF, le 28/10/2016

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27 octobre 2016 4 27 /10 /octobre /2016 11:00

Tintin au Sénégal en septembre 2016

 

Ohouochi Clotilde Yapi
Ce jour (27/10/2016) sur son compte Facebook
 
Agenda françafricain de la semaine:
Manuel VALLS, Premier Ministre Français part en tournée en Afrique pour "afficher le soutien de la France aux processus démocratiques de la Région"... 

Ai-je bien lu ? De quels processus démocratiques parle-t-on? En Côte d'Ivoire, faut-il le rappeler, plus de 300 prisonniers d'opinion croupissent, sans jugement, dans les geôles du pouvoir, des milliers d'exilés en détresse végètent dans les camps de la sous-région, la réconciliation nationale est en panne, faute de volonté politique, la pauvreté et la misère sont le partage quotidien des ivoiriens.

Mais plus grave, ce qui choque les consciences, c'est que M. Valls se rend sur les bords de la Lagune Ebrié, le 30 octobre prochain, au moment où le maître des lieux cherche à renforcer son pouvoir personnel, par le canal d'une constitution taillée sur mesure, une constitution dont certaines dispositions sont un véritable recul démocratique. Tenez ! Une constitution où le Président de la République va choisir lui-même son Vice-président et 30% des sénateurs ! C'est à juste titre que toute l'opposition prépare le boycott actif du référendum prévu à cet effet, pour cause de dérive monarchique.

Et c'est le jour de ce référendum de tous les dangers, que choisit M. Valls pour sa tournée africaine. La coïncidence des dates est perçue par une bonne partie de l'opinion ivoirienne, voire africaine, comme une caution à la dérive totalitaire du régime d'Abidjan, une provocation de plus de la part des officiels français.

A moins que, comme cela commence à se murmurer ici, M. Valls, comme les autres politiques français, ne se rende à Abidjan dans le but de réceptionner sa "mallette" pour financer sa campagne à la présidentielle d'avril, sa candidature se profilant de plus en plus à l'horizon...

Bon voyage en Françafrique, Monsieur le Premier Ministre !

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Published by Gri-Gri International Ohouochi Clotilde Yapi - dans Côte d'Ivoire - Élections 2010 Francophonie Politique Françafrique
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23 octobre 2016 7 23 /10 /octobre /2016 17:24

...il faut qu'il y ait un corrupteur.

C'est ce que disait, souvent rapporté par feu Jacques Vergès, un autre feu, Félix Houphouët-Boigny.

C'est également ce qu'illustre l'article ci-dessous, dû à l'agence Ecofin.

Il est donc possible pour la Justice de s'exercer dès lors qu'on s'en remet à elle AUX BONS ENDROITS et CONTRE LES (VRAIS) GRANDS MECHANTS.

Ce qui ne devrait pas manquer d'interpeller les groupes de pression, ong et avocats plus ou moins militants qui essaient de traîner devant cette même Justice SYSTEMATIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT des présidents africains en occident - pour ne pas dire en France.

Et les inciter à orienter AUSSI leurs enquêtes en direction des corrupteurs occidentaux (souvent corrompus aussi). 

Manifestement, c'est plus efficace.

 

(Agence Ecofin) - Le fonds d’investissement américain Och-Ziff a été condamné à une amende de 413 millions $ pour des actes de corruption dans plusieurs pays africains, en l’occurrence le Zimbabwe, le Tchad, la Guinée, le Niger, la RD Congo, et la Libye. L’enquête a été entamée il y a deux ans par la Securities and Exchange Commission (SEC), gendarme financier américain.

Pour ce qui est des détails de l’enquête, il faut citer l’arrestation en août de Samuel Mebiame, fils de l’ancien premier ministre gabonais Léon Mebiame, pour des pratiques de corruption dans le secteur minier africain. Il aurait, apprend-on, régulièrement versé, au nom d’Africa Management Limited (AML), détenue par Och-Ziff, des pots-de-vin à des responsables publics afin d’acquérir des concessions minières au Niger, au Tchad et en Guinée. La société AML investit en effet dans les mines africaines.

En outre, le gérant de fonds américain est accusé d’avoir réalisé plusieurs investissements «lucratifs » (90 millions $) dans des mines en RD Congo en faisant appel à « un homme d’affaires ayant accès à de telles opportunités par le biais du versement de pots-de-vin à plusieurs responsables gouvernementaux de haut rang ».

S’il a admis sa culpabilité et accepté de payer l’amende pour éviter le procès et être autorisé à continuer ses activités, Och-Ziff espère ipso facto regagner la confiance de ses investisseurs. Ces derniers, dès lors que les premiers soupçons de poursuite pour corruption avaient émergé en 2015, ont commencé par retirer leurs parts.

Le poids de la société, qui était estimé à 48 milliards $ en juillet 2015, n’est plus que de 39 milliards $ aujourd’hui.

Louis-Nino Kansoun

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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 10:00
#Gabon / A Paris, Ping le Chinois défait Ali le looser (#PVBureauxDeVote)

Où il est aisé de constater que quel que soit le bureau de vote parisien considéré, la défaite d'Ali ou la victoire est de Ping est INDISCUTABLE.

Suivez presque heure par heure l'évolution de la situation (articles, communiqués, vidéos) sur

la Page Facebook du Gri-Gri International

Le compte Twitter du Gri-Gri International

#Gabon / A Paris, Ping le Chinois défait Ali le looser (#PVBureauxDeVote)
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2 août 2016 2 02 /08 /août /2016 10:02
#CPI Ces 1073 victimes-là Bensouda ne peut plus les ignorer ! (#ProcèsDeLaHonte)

QUE DIT LA CPI DE CES VICTIMES ?

Depuis 4 mois, Mme Martine Kei Vao et Maître Habiba Toure ont rassemblé des témoignages et preuves de plusieurs victimes aussi bien à Abidjan qu'à l'ouest du pays. Ces dossiers ont été transmis au bureau du procureur et au bureau des victimes de la Cpi mais silence radio de leur part.

A ce jour, les dossiers de 1073 personnes ont été transmis et plusieurs milliers sont encore en attente. Que fait la CPI pour ces victimes? Leur douleur ne compte pas aux yeux de Fatou Bensouda?

Au lieu de nous servir des témoins encagoulés, voici des victimes prêtes à témoigner à visages découverts pour l'éclatement de la vérité et pour qu'elles soient dédommagées par la coalition internationale qui a attaqué notre pays et détruit leur vie.

Chers camarades de lutte, je vous demande une seule chose: Partageons au maximum cette publication afin d'interpeller l'opinion nationale et internationale. Disons ensemble non à la justice sélective!

#CPI Ces 1073 victimes-là Bensouda ne peut plus les ignorer ! (#ProcèsDeLaHonte)
#CPI Ces 1073 victimes-là Bensouda ne peut plus les ignorer ! (#ProcèsDeLaHonte)
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11 juillet 2016 1 11 /07 /juillet /2016 09:24
Gabon / Mediapart tire dans le tas (#BongoBrother&Sister #PingFather&Son)

Des documents découverts par la police et le témoignage sur procès-verbal d’un avocat parisien prouvent que des proches des deux principaux candidats à la présidentielle – le chef de l'État Ali Bongo et l'outsider Jean Ping – ont perçu ces dernières années des millions de dollars de commissions occultes, versées en Chine, sur plusieurs marchés étatiques gabonais. Extraits.

(...)

Des documents découverts il y a deux ans par la police anticorruption française, que Mediapart a pu consulter, ainsi que le témoignage sur procès-verbal d’un avocat historique du clan Bongo, montrent que des membres des deux familles Ping et Bongo, qui ne font d’ailleurs qu’une à certains égards, ont perçu ces dernières années d’importantes commissions occultes sur plusieurs marchés étatiques décrochés par une multinationale chinoise. Les commissions perçues se chiffrent à plusieurs dizaines de millions de dollars, d’après les informations à la disposition de la police.

(...)

Ali Bongo, président du Gabon depuis 2009, est le fils et successeur d’Omar, autocrate qui a régné à partir de 1967 durant quatre décennies sur le pays, avec le soutien indéfectible de la France et de ses meilleures barbouzes. Jean Ping, lui, fut le ministre durant vingt ans d’Omar Bongo, de 1990 à 2008, date à laquelle il est parti prendre les rênes de l’Union africaine. Pascaline Bongo, la fille d’Omar, dont elle a été la toute-puissante directrice de cabinet, fut aussi pendant longtemps la compagne de Jean Ping, avec qui elle a eu deux enfants (Nesta et Chritopher) – elle a également pris sous son aile protectrice un premier fils Ping, Franck. Réputée en froid avec son frère président, Pascaline Bongo n’en demeure pas moins aujourd’hui sa « haute représentante » à titre officiel.

Au centre des nouvelles découvertes policières françaises, réalisées par l’Office central de lutte contre la corruption en marge d’une enquête sur le « parrain des parrains » Michel Tomi, se trouve le géant Sinohydro, l’une des plus grandes entreprises chinoises, spécialisée dans la construction de barrages (mais pas seulement). En une dizaine d’années, Sinohydro a décroché de nombreux contrats d’ampleur au Gabon et au Cameroun. Et chaque fois, un Bongo ou un Ping a touché sa part par l’intermédiaire d’une société offshore hongkongaise.

Confrontés à ces documents, découverts pour la plupart lors d’une perquisition à son cabinet parisien, MeFrançois Meyer, avocat historique du clan Bongo, a offert pendant sa garde à vue, en juillet 2014, une inestimable leçon de choses aux enquêteurs sur l’affairisme politique gabonais.(...) Pascaline Bongo, du temps où elle travaillait au service de son père Omar mais aussi après, sous le règne de son frère Ali, a ainsi touché plus de 10 millions de dollars de commissions sur deux marchés d’État gabonais “remportés” par Sinohydro. Le premier porte sur la construction d’une route dans l’est du pays entre les villes d’Akieni et Okondja (environ 2,5 millions de dollars de commissions). Le second concerne la construction du barrage dit de Grand Poubara, grand projet de 200 millions de dollars porté par Sinohydro près de Franceville (environ 8 millions de dollars de commissions).

Les virements transitaient pour chaque opération par la société Sift Hong Kong Limited et son compte ouvert à la banque HSBC, dont l’ayant droit est Pascaline Bongo – son avocat n’a pas donné suite à nos demandes d’entretien. « Je vérifiais les dépenses et j’exécutais les ordres de Pascaline. Je pouvais aussi accompagner Pascaline à ses rendez-vous avec les ministres, les directeurs d’administrations, les ingénieurs », a expliqué pour sa part François Meyer, conseiller de Pascaline Bongo, devant les policiers.

Me Meyer a précisé : « Pascaline négociait et discutait pendant ces rendez-vous. Pascaline avait un rôle très important pour permettre à l’entreprise chinoise de réaliser son marché dans un délai raisonnable. Pascaline sait mobiliser les administrations chargées du projet. Elle est le moteur du projet en quelque sorte côté gabonais. » (...)

L’analyse par la police du compte HSBC de la société offshore de Pascaline Bongo a aussi fait apparaître un transfert de fonds inexpliqué de 10 millions de dollars en 2008. MeMeyer a en outre expliqué qu’en 2009-2010 sa cliente avait souhaité verser depuis ce même compte HSBC la somme de 7 millions de dollars pour ses enfants, dont ceux qu’elle a eus avec Jean Ping.

Le premier fils de ce dernier, Franck Ping, en grande partie élevé par Pascaline Bongo bien qu’elle ne soit pas sa mère, fut également bénéficiaire de commissions grassouillettes sur les marchés Sinohydro, et parfois sur les mêmes que ceux de son ex-belle-mère. Homme d’affaires et consul honoraire du Tchad au Gabon, Franck Ping a ainsi perçu, selon les confidences de MeMeyer, quelque 5 millions d’euros sur plusieurs marchés routiers, dont celui ralliant Akieni à Okondja. Les commissions étaient versées là encore par le truchement d’une société de Hong-Kong, baptisée Fiex dans le cas de Franck Ping. La société était dirigée par Me Meyer.

Un autre grand marché, le contrat Hydropower (réseau d’électricité de la capitale Libreville), a permis à Franck Ping d’empocher, cette fois en 2008, 8 millions de dollars de commissions. « Les démarches de Franck Ping se faisaient auprès du ministère du budget, du ministère des finances et de l’Assemblée nationale pour que les crédits soient payés », a observé MeMeyer. (...) En 2011, il touchera 7 millions de dollars de commissions sur le projet de barrage M’vele au Cameroun. « Son père est un ami personnel du président camerounais [Paul Byia – ndlr] », a assuré Me Meyer aux enquêteurs. Au total, tous les marchés Sinohydro auraient permis à Franck Ping de récolter 17 millions de dollars, déduction faite des honoraires d’avocats et de quelques frais fixes. (...).

Me Meyer : « Que l’entreprise soit française, turque ou chinoise, pour que leur projet aboutisse, il faut qu’elles s’entourent de personnes connues et poussent l’administration à faire ce qu’elle a elle-même décidé. Ce n’est pas de la corruption mais une personne comme Frank Ping peut taper du poing sur la table en disant “si tu ne fais pas ton boulot, tu vas voir” en sous-entendant que le fonctionnaire pourra être remis à sa place. » « C’est d’ailleurs pour cela que les grandes sociétés choisissent des personnes comme Franck Ping ou Pascaline Bongo dont le nom est lié aux Bongo et au pouvoir ». (...)

Pour François Meyer, passer par des sociétés offshore : « Ça permet une relative discrétion pour effectuer des activités licites. » Question étonnée de la commissaire qui l’interrogeait : « Pourquoi a-t-il besoin de discrétion surtout si les activités sont licites ? » Réponse de l’avocat : « Parce qu’il n’a pas un nom discret, ce nom de Ping est connu en Afrique. Vous savez que les affaires n’aiment pas le bruit. »

Interrogé par Mediapart, Franck Ping déclare quant à lui n’avoir « rien à dissimuler »même s’il dit « comprendre » l’impression de mélange des genres qui peut ressortir de telles découvertes. « Le statut de mon père, en réalité, ne m’apporte rien, jure-t-il. Si on me choisit à cause de mon nom pour obtenir des marchés, on pourrait alors voir cela comme une sorte de discrimination positive. Je ne vais quand même pas renier mon nom ! » (...) Dans un entretien accordé au Monde en mars dernier, son père avait annoncé qu’il se présentait à l’élection présidentielle gabonaise pour mettre fin au règne d'« un clan qui dirige le pays depuis cinquante ans ».

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4 juillet 2016 1 04 /07 /juillet /2016 18:03
Après 1 an sans soins médicaux, Simone Gbagbo hospitalisée suite à un malaise (#Réconciliation)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Abidjan, le 4 Juillet 2016 – Le vendredi 1er Juillet 2016, Madame Simone EHIVET GBAGBO a été victime d’un malaise nécessitant son transfert de toute urgence à l’hôpital PISAM.

A son arrivée, et à la vue de son état de santé, il a été décidé par le corps médical de son hospitalisation.

Il est d’ores et déjà bon de préciser que Madame Simone EHIVET GABGABO a été privée de soins médicaux pendant près d’un an.

Son état de santé actuel est donc étroitement lié à l’absence de soins dont elle a été victime. A cet égard, il y a déjà quelques mois, nous nous sommes émus auprès des autorités ivoiriennes de la santé précaire de Madame Simone GBAGBO, résultat d’une privation de soins médicaux.

Lors de l’audience des Assises de ce matin, le Procureur Général a affirmé s’être entretenu avec le médecin, et que Madame Simone GBAGBO « se portait mieux » et qu’elle quitterait l’hôpital le mardi 5 juillet 2016, de sorte que le procès pourrait reprendre ce jeudi 7 juillet 2016.

La Défense a tenu à attirer l’attention de la Cour sur le fait qu’elle n’avait pas encore eu d’échanges avec le Médecin de sorte qu’il ne pouvait être sérieusement déterminé le jour de la sortie de l’hôpital de Madame Simone GBAGBO, et encore moins le jour de la reprise du procès.

C’est ainsi que l’audience a été reportée au lundi 11 juillet prochain.

Nous nous sommes alors rendus à la PISAM afin de nous entretenir avec le Docteur KOUAKOU Kouadio, Directeur Médical, que nous n’avons pu joindre qu’au téléphone.

A notre grande surprise, ce dernier a refusé catégoriquement toute conversation ou rencontre avec les Avocats de Madame Simone GBAGBO estimant n’avoir de compte à rendre qu’au Procureur Général.

Le Docteur KOUAKOU Kouadio refuse ainsi catégoriquement d’informer Madame Simone GBAGBO et ses Avocats, sur son état de santé.

Paradoxalement, il communique avec le Procureur Général, avec lequel il semble avoir décidé de la sortie de Madame Simone GBAGBO, le mardi 5 juillet 2016, sans que cette dernière et ses Conseils aient été préalablement informés.

Nous sommes particulièrement inquiets de ce procédé qui consiste à maintenir Madame Simone GBAGBO et ses Avocats, en dehors de toute informations relatives à l’état de santé de cette dernière.

Informations que le Docteur KOUAKOU Kouadio a décidé de réserver au Procureur Général.

Il convient de préciser que Madame Simone GBAGBO n’a pas encore obtenu les résultats des examens médicaux intervenus, et qu’elle souffre depuis de longues années de multiples pathologies nécessitant des soins médicaux quotidiens.

Ce n’est malheureusement pas la première fois que la PISAM divulgue des informations médicales au Pouvoir ivoirien, tout en refusant aux patients toutes informations sur son dossier médical.

Au demeurant, cette attitude viole manifestement le secret médical, et le respect dû aux patients.

Face aux agissements plus que condamnables et méprisants du Docteur KOUAKOU Kouadio, qui semble davantage préoccupé par ses relations avec le Pouvoir ivoirien que par l’état de santé de Madame Simone GBAGBO, nous tenons à faire part de nos vives préoccupations.

On ne juge pas un cadavre !

La Défense tient à rappeler que la priorité doit être l’état de santé de Madame Simone GBAGBO, les soins qu’on doit lui apporter ainsi que sa convalescence.

Le procès ne saurait sérieusement se poursuivre, sans la prise en compte de ces préalables.

Les connivences du Docteur KOUAKOU Kouadio avec le pouvoir ivoirien sont inacceptables, indignes, et irrespectueuses des règles déontologiques que tout médecin digne de ce nom, se doit de respecter en veillant à ce qu’aucune influence politique ne détermine son attitude à l’égard d’un patient.

Le calendrier médical et judiciaire de Madame Simone GBAGBO ne doit en aucune manière être soumis à un éventuel calendrier politique.

Maître Ange Rodrigue DADJE & Maître Habiba TOURE

Avocats de Simone EHIVET GBAGBO

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27 juin 2016 1 27 /06 /juin /2016 13:35
#Tchad / Habré condamné... reparlons des victimes et bourreaux oubliés (#vidéo)

1) Les faits rapportés par Amnesty international

[30/05/2016]

Le jugement rendu lundi 30 mai, qui condamne l'ancien président tchadien Hissène Habré, marque un tournant pour la justice internationale et un immense soulagement pour les dizaines de milliers de victimes qui attendaient ce jour depuis plus de 25 ans.

À l'issue d'un procès ouvert en juillet dernier, les Chambres africaines extraordinaires à Dakar ont condamné Hissène Habré à la réclusion à perpétuité après qu’il a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et actes de torture commis au Tchad entre 1982 et 1990.

RÉCLUSION À PERPÉTUITÉ POUR LE CRIMINEL DE GUERRE

69 victimes, 23 témoins et 10 experts ont témoigné dans le cadre de cette procédure. Entre autres éléments de preuve, l'accusation s'est appuyée sur des rapports de recherche publiés par Amnesty International dans les années 1980.

Un ancien employé d'Amnesty International a également témoigné durant le procès en tant qu'expert. Deux des victimes qui avaient porté plainte contre Hissène Habré sont mortes dans l'intervalle. Leurs enfants et leurs familles vont enfin savoir que justice leur a été rendue.

Lire aussi : la longue quête de justice des victimes d'Hissène Habré

UN COMBAT DE LONGUE HALEINE

Depuis les années 1970, nous faisions campagne en faveur des victimes de violations des droits humains au Tchad. Malgré des obstacles politiques majeurs, les victimes en collaboration avec des organisations de la société civile ont mené une campagne énergique aux niveaux régional, national et international, qui a permis la création en août 2012 des Chambres africaines extraordinaires.

La commission d'enquête nationale du Tchad a estimé que 40 000 personnes pourraient avoir trouvé la mort aux mains des forces de sécurité tchadiennes entre 1982 et 1990. Les forces gouvernementales ont commis des actes de torture, et procédé à des arrestations arbitraires, à des exécutions extrajudiciaires et à des disparitions forcées au cours de cette période. Plus de 50 000 lettres et cartes de nos membres ont été retrouvées dans les archives de la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS).

En savoir plus : l'impunité dans le monde

DES COMPLICES TOUJOURS DANS LA NATURE

Malgré le verdict historique rendu dans cette affaire, le Tchad a à plusieurs reprises refusé de coopérer et que l'Union africaine n'ait pas réagi à ces incidents, pas plus qu'aux problèmes liés à la protection de certains témoins et avocats.

Il importe de maintenir la pression sur le Tchad et même sur d'autres États, afin d'enquêter sur d'autres personnes accusées d'avoir commis de graves atteintes aux droits humains entre 1982 et 1990 – notamment des crimes de nature sexuelle et des violences fondées sur le genre – et de les poursuivre en justice dans le cadre de procès équitables, excluant tout recours à la peine de mort. En particulier, le Tchad doit enquêter sur les massacres commis en septembre 1984 dans le sud du pays.

Tchad, impunité, justice

2) Victimes et bourreaux oubliés du procès Habré (#Tchad)

Une enquête réalisée par Justine Okimi
Parue pour partie en décembre 2013

dans Le Nouveau courrier à Abidjan

Lecture Grégory Protche

www.nouveaucourrier.net

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23 juin 2016 4 23 /06 /juin /2016 00:21
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mohamed Aly Bathily
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mohamed Aly Bathily

SOURCE

Article de Françoise WASSERVOGEL, initialement paru sous le titre :

Mohamed Ali Bathily à Paris : Comme un parfum de campagne électorale dans l’air


Ministre de la Justice, Garde des Sceaux dans le gouvernement formé par le Premier ministre Oumar Tatam Ly après l’élection d’Ibrahim Boubacar Keïta à la tête du Mali en septembre 2013, Mohamed Ali Bathily a été nommé au ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières dans le gouvernement Modibo Keïta. C’est à ce titre qu’il avait été invité par la Mouvance présidentielle en France à rencontrer la diaspora malienne sur le thème de la bonne gouvernance au Mali, le 18 juin 2016, dans les locaux de la Bourse du Travail, à St Denis, au Nord de Paris. Choguel Kokalla Maïga (ministre de l’Economie numérique et de la Communication, porte-parole du gouvernement) et Hamadoun Konaté (ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord), qui avaient été annoncés comme invités, ont été excusés par les organisateurs.

Pas étonnant que les recommandations de Mohamed Bathily aient récemment agité certains bancs de l’Assemblée nationale, car il ne mâche pas ses mots. Après avoir dit que le thème choisi avait tendance à l’effrayer un peu, il a clairement exposé son point de vue. Plutôt que de le paraphraser, il vaut mieux restituer fidèlement les 25 minutes de son intervention face à un public nombreux.

«La bonne gouvernance, c’est vaste. Les périmètres vont à l’infini. Il faut tenir compte de la réalité du Mali et ne pas traiter de la fiction. Historiquement, et depuis fort longtemps, le Mali a été un terrain de mauvaise gouvernance, un terrain on ne peut plus inquiétant. La preuve, dans notre histoire, pratiquement tous les dix ou quinze ans, il y a des convulsions qui renversent tout sur leur passage et chaque fois, on a l’impression de faire un travail de Sisyphe, c’est à dire toujours recommencer à zéro. Au Mali, on recommence toujours à remonter les choses au nom de la bonne gouvernance. Cette bonne gouvernance s’incarne dans un mimétisme institutionnel qui peine à instaurer ce qu’est la bonne gouvernance. Pour dire qu’on est un Etat démocratique, on pense qu’il faut élire un président, mettre en place une Assemblée nationale, une Cour suprême et déclarer indépendante la justice.

Mais la reconnaissance de l’institutionnel théorique et le contenu réel de l’institutionnel sont deux choses différentes. Le Mali est passé par la désignation de ces institutions. En 1991, nous avons renversé un Etat dont on disait qu’il était très autoritaire, pour ne pas dire dictatorial. Le régime de Moussa Traoré proclamait des droits les empêchant d’être exercés. Après la chute de ce régime, on a voulu exercer tous les droits, ce qui a mis l’Etat en lambeaux. On avait accès à tous les droits, mais l’Etat était incapable de garder le contrôle. Le Mali est allé vers une forme larvée d’anarchie, où chacun faisait ce qu’il voulait, selon son rang, selon sa position dans l’administration, selon sa fortune, selon ses relations, selon sa position politique. Les moyens et les pouvoirs de l’Etat avaient été transférés dans des réseaux privés qui ne se préoccupaient que d’eux-mêmes.

De 1991 à 2012, c’est ce type d’Etat qu’était le Mali. Et c’est ce type d’Etat qui a fait faillite en 2012, car l’Etat n’existait plus. Le Mali a fait faillite, car l’Etat avait été accaparé par des gens qui utilisaient les moyens de l’Etat à des fins personnelles. Quand IBK est arrivé au pouvoir, la société était à deux vitesses. D’une part les citoyens lambdas et d’autre part, ceux qui avaient les moyens, les moyens économiques, les pouvoirs administratifs, civils ou militaires. Ces gens s’étaient installés comme à perpétuité dans une forme d’impunité absolue. Ces gens se prévalaient de leurs privilèges et on en tenait compte. Les institutions maliennes étaient utilisées par des réseaux plus forts qu’elles. L’indépendance de la justice est inscrite dans la Constitution malienne comme dans toutes les Chartes internationales, mais personne n’ignore qu’au Mali cette indépendance est comme une licence à tout faire. Lorsque les lois ne sont pas respectées, le juge s’enferme dans le mythe de l’indépendance de la justice, prend une décision, sachant pertinemment que cette décision n’est pas adossée à la loi, qu’elle obéit à autre chose. Pourquoi prétend-on qu’on a donné des libertés et des droits et que chacun est libre de les exercer, lorsqu’on ne peut pas en contrôler l’exercice par un système judiciaire fiable ? Cette question mérite d’être posée. C’est la raison pour laquelle le président IBK a déclaré l’année 2014, année de lutte contre la corruption. C’était une décision pour réhabiliter le système judiciaire, une décision pour que le citoyen reprenne confiance en l’Etat, une décision pour que les lois soient appliquées dans leur intégralité et leur intégrité. C’est ce que la bonne gouvernance signifie pour moi. C’est ce que le Mali doit rechercher, encore aujourd’hui.

La bonne gouvernance, ce n’est pas la proclamation de la bonne gouvernance, c’est un ensemble de pratiques qui doivent être construites et mises en application. Il y a donc un grand pas à faire. Le Mali est en train de le faire, mais ce n’est pas facile. Au Mali, 65 à 70% des citoyens sont des paysans qui exploitent la terre de façon très rudimentaire. Ils dépendent de leurs terres pour survivre. Au Mali, environ 90% des conflits et contentieux portent sur la terre. Comment pouvons-nous espérer un développement de notre pays, lorsque la terre est au cœur de toutes les convoitises ? Nous devons rationaliser l’accès au droit foncier. Les lois foncières doivent être mises au service de ceux qui utilisent la terre.

Dans un rapport de 2015, on apprend qu’au Mali, qui a un budget annuel de 2000 milliards de Fcfa, la terre a servi de sûreté foncière dans les banques à hauteur de 1534 milliards de Fcfa. C’est la somme que la terre a rapportée en terme de dette intérieure. Si on avait injecté cette somme dans l’agriculture, on aurait résolu les questions d’emploi, de disponibilité de l’eau en creusant des forages, de diversification des productions agricoles afin de dépasser l’auto-consommation actuelle, et d’atteindre une véritable commercialisation des produits. Ces 1534 Fcfa ont servi, non pas aux paysans, mais à des spéculateurs fonciers qui n’investissent pas dans le développement du pays. Ces 1534 Fcfa ont servi à des spéculateurs fonciers qui n’investissent que pour eux-mêmes, dans les voitures de luxe, des voyages, des villas somptueuses et inondent le marché malien de produits chinois. C’est cet ensemble de choses qu’il faudrait combattre. C’est le combat du Président IBK, mais cela devrait être notre combat à tous, qu’on soit dans le gouvernement ou pas, qu’on appartienne à un parti politique ou pas. C’est notre combat, car le Mali nous appartient à tous, autant que nous sommes.

L’impunité est un fléau. L’impunité au Mali est très élevée. Qu’il s’agisse de maires, d’élus en général, beaucoup spéculent sur le foncier. Ils morcellent et vendent des terres dont ils ne disposent pas, au vu et au su de tout le monde. On ne peut prétendre être en démocratie et tolérer de telles pratiques de la part de responsables qui parlent à notre nom, nous citoyens, dans certaines instances, alors qu’ils violent la loi que nous, Maliennes et Maliens, nous sommes donnée pour gérer notre pays. Cela est de l’ordre de l’inadmissible. C’est aux citoyens, à chacun d’entre nous, d’exiger et d’obtenir que les lois soient appliquées. Nous devons tous cesser de fonctionner dans un système qui permet à certains de profiter de privilèges qu’ils se sont eux-mêmes arrogés à perpétuité. Ce sont des intérêts mal acquis.

La bonne gouvernance, c’est notre capacité individuelle à respecter les règles qui nous paraissent essentielles. Si nous ne les respectons pas nous-mêmes, ne nous étonnons pas que d’autres nous fassent souffrir en les utilisant. Le Mali a du mal à trouver la bonne gouvernance parce que l’élite malienne a manqué, et manque toujours de loyauté dans l’application des textes. Cette élite a toujours pédalé à côté du vélo Mali, l’empêchant ainsi d’avancer. Cette élite se tourne vers les bailleurs de fonds, expliquant que nous n’avons pas de moyens et quand les moyens sont alloués, les Maliens n’en voient pas la couleur, car cette élite n’a aucun respect à l’égard des citoyens de ce pays. Si ces paroles dérangent, tant mieux, nous devons les prononcer, ces paroles permettront un jour de ranger. Et le Mali en a besoin».

C’était inattendu d’entendre un membre du gouvernement dénoncer des pratiques que bien de Maliennes et Maliens reprochent aux acteurs gouvernementaux eux-mêmes. Excellent orateur, le ministre Bathily a été écouté avec attention, souvent applaudi. Il y avait déjà comme un parfum de campagne électorale dans l’air.

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Published by Gri-Gri International Françoise Wasservogel - dans Mali Francophonie Françafrique Economie
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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 03:49
Simone Gbagbo dit enfin la vérité sur la présidentielle de 2010 !


1er juin 2016 / INTERVENTION DE MADAME SIMONE EHIVET GBAGBO

Monsieur le Président, Madame et Monsieur de la Cour, Messieurs les jurés.

Je tiens à saluer la mémoire de toutes les personnes qui ont perdu la vie durant cette période douloureuse que traverse la Côte d’Ivoire. A cet effet, je souhaiterais, avec l’autorisation du Président de la Cour d’Assises, qu’on puisse observer une minute de silence en mémoire de toutes ces personnes disparues tragiquement pendant cette période douloureuse de la vie de notre Nation.

Je vous remercie. Je compatis également aux souffrances et à la douleur de toutes les personnes blessées, mutilées, physiquement, moralement, particulièrement aux femmes violées durant cette crise et à sa suite. J’ai une pensée pour toutes ces personnes qui ont été pillées et qui ont perdu leurs biens et qui vivent aujourd’hui dans le désarroi. Je pense fortement à tous les Ivoiriens qui se retrouvent en exil du fait de la crise postélectorale. Enfin, j’ai une pensée pour mon époux, le Président Laurent GBAGBO dont c’était l’Anniversaire hier et à qui je souhaite un Joyeux Anniversaire. Une pensée également pour Charles BLE GOUDE, tous deux indignement déportés à la Cour Pénale Internationale, pour un honteux procès. Je sais qu’ils reviendront en Côte d’Ivoire libres et victorieux. Je salue la Cour, et ma comparution aujourd’hui est une formidable occasion de donner ma part de vérité sur les poursuites dont je fais l’objet.
Tellement de choses ont été dites !!
Je sais que mes accusateurs veulent me faire condamner, Non pas parce que je serais coupable ;
Non pas parce qu’on aurait réussi à faire comparaître ici, à la barre, des témoins crédibles, capables de me confondre ;
Mais parce que c’est la volonté du pouvoir ivoirien de me faire condamner pour des crimes dont on sait pertinemment que je n’en suis ni l’instigatrice, ni l’auteur. Ma présence ici, répond au profond respect que j’ai pour le peuple ivoirien.
Ce peuple pour qui j’ai mené, les mains nues le combat pour la démocratie. Et les rassurer qu’ils ne se sont pas trompés en votant massivement pour le Président Laurent GBAGBO en 2010 ;
Oui car c’est effectivement lui qui a gagné les élections de 2010. C’est effectivement lui et le peuple de Côte d’Ivoire qui ont été attaqués par des hordes de personnes aidées de la Communauté dite internationale, principalement la France, pour semer la mort et la désolation en Côted’Ivoire. Et comme si tout cela ne suffisait pas, on pose sur le visage des victimes le masque des assassins.
Oui c‘est ce qui justifie ma présence ici aux Assises, car on veut faire croire que c’est moi qui ai fait tuer le peuple ivoirien. C’est donc pour le peuple ivoirien que j’ai accepté de comparaître à ces Assises. Ce peuple mais aussi ce pays dont on veut réécrire l’Histoire alors même que les acteurs sont encore en grand nombre vivants. Oui je veux donner ma part de vérité sur toute cette crise et dénoncer cette «histoire»falsifiée, et les faits tronqués qu’on veut vendre au peuple ivoirien.

PLAN

Mon intervention s’articulera donc autour de 5 Grands points :

I. LE VAINQUEUR DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE 2010

II. LA PRISE DU POUVOIR PAR ALASSANE OUATTARA

III. LA CRISE POSTELECTORALE

IV. LA VIOLATION DE MES DROITS

V. LES CHEFS D’ACCUSATION


I. SUR LE VAINQUEUR DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE 2010

La Commission Electorale Indépendante (CEI) a transmis au Conseil Constitutionnel, les 30 novembre et 1er Décembre 2010, tous les procès verbaux de dépouillement des votes du deuxième tour des élections présidentielles sans proclamer de résultats provisoires. En réalité, la CEI n’a pas été en mesure de procéder à la proclamation de résultats provisoires faute de consensus, mais surtout faute de pouvoir établir un Procès-Verbal de délibération et de résultats au plus tard le 1er décembre 2010. Le 1er Décembre 2010, le candidat Laurent GBAGBO a, conformément à l’article 60 de la Constitution, formulé des requêtes devant le Conseil Constitutionnel sur des irrégularités constatées, lors du 2nd Tour du scrutin, dans les bureaux de vote de huit départements (Bouaké, Korhogo, Boundiali, Dabakala, Ferkessedougou, Katiola, Béoumi, et Sakassou). Le 2 Décembre 2010, prenant acte de la transmission des procès-verbaux de dépouillement, et des requêtes du candidat Laurent GBAGBO, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision dans laquelle il dessaisissait la Commission Électorale Indépendante, et constatait avoir été régulièrement saisi.

(Pièce : Décision de dessaisissement)

Ainsi, la critique tendant à affirmer que le Conseil Constitutionnel s’est autosaisi de la question électorale tentant, par ce fait, d’empêcher la CEI de procéder à la proclamation des résultats provisoires est totalement erronée. Cependant, ce même 02 Décembre 2010, et contre toute attente, Monsieur BAKAYOKO Youssouf, Président de la Commission Electorale Indépendante, est allé tout seul proclamer de prétendus résultats au quartier général du candidat du RDR, Monsieur Alassane OUATTARA. Pour le Juge d’Instruction et la Chambre d’Accusation, la Commission Electorale Indépendante aurait de ce fait proclamé le 02 Décembre 2010, les résultats des élections présidentielles donnant le Candidat Alassane OUATTARA, vainqueur. A ce niveau, j’ai plusieurs remarques à faire :

Tout d’abord, cette déclaration de Monsieur BAKAYOKO Youssouf est intervenue plus de trois jours après la clôture du scrutin du 28 novembre 2010, en dehors de son siège, et en l’absence des médias ivoiriens, alors que la CEI était forclose et avait elle-même déjà transmis tous les procès-verbaux de dépouillement au Conseil Constitutionnel ;
Deuxièmement : Le Président de la CEI ne peut procéder à une proclamation qu’avec l’ensemble de son bureau réuni, et au siège de son institution. Cette proclamation solitaire au QG d’un candidat rend sa déclaration nulle et de nul effet ;
Troisièmement : Le Président de la CEI n’a jamais pu disposer d’un Procès-verbal de délibérations ni de la liste d’émargement des Commissaires Centraux pour justifier de la validité des résultats qu’il a annoncés ; Cela n’était pas possible puisqu’il n’y a pas eu de délibération ;
Enfin, conformément à la loi, toutes proclamations émanant de la CEI, réunie au grand complet, et portant sur des résultats, ne peuvent être que des résultats provisoires. En effet, le caractère provisoire des résultats proclamés par la CEI n’est remis en question par personne.
Le 3 Décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a proclamé le candidat Laurent GBAGBO, vainqueur de l’élection présidentielle dans le respect du texte constitutionnel.

(Pièce : Décision du Conseil Constitutionnel du 3 Décembre 2010)

Or, tout le monde sait qu’en Côte d’Ivoire l’article 98 de la Constitution dispose que : « Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes autorités administratives, juridictionnelles, militaires et à toutes personnes physiques ou morales ». Je considère donc que le débat sur le vainqueur de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire est clos avec la décision du Conseil Constitutionnel ; et que Monsieur Laurent GBAGBO est le vainqueur des élections présidentielles de 2010 en Côte d’Ivoire. Quel est le magistrat qui ose s’ériger contre une décision du Conseil Constitutionnel et dans quelle intention le fait-il ? Le 4 Décembre 2010, Monsieur Laurent GBAGBO prêtait serment devant le Conseil Constitutionnel. Cela est précisé par l’article 39 de la Constitution qui précise que « dans les 48 heures de la proclamation définitive des résultats, le Président de la République élu prête serment devant le Conseil Constitutionnel, réuni en audience solennelle ».
Toutes ces formalités ayant été appliquées conformément à l’article 39 de la Constitution, Monsieur Laurent GBAGBO est le Président de la République de la Côte d’Ivoire. Je tiens à préciser que quel que soit le gouvernement mis en place par Monsieur Alassane OUATTARA, il ne pouvait être valable qu’après sa prestation de serment devant le Conseil Constitutionnel réuni en audience solennelle, et cela conformément à l’article 39 de la Constitution. Pourquoi le juge d’instruction et à sa suite, la Chambre d’Accusation, des magistrats, c’est-à-dire des personnalités garantes du respect de la loi, dans l’Arrêt qui me renvoie devant la présente Cour d’Assises, qualifie Monsieur Alassane OUATTARA de « Président élu » en 2010 au Golf Hôtel. Comment une telle chose peut-elle se faire dans la Nation ivoirienne ? Le seul Président élu à la suite des élections présidentielles de 2010 est Monsieur Laurent GBAGBO.


II.
SUR LA PRISE DU POUVOIR PAR ALASSANE O
UATTARA

L’Arrêt de la Chambre d’Accusation qui me renvoie devant les présentes Assises, dispose que « Le Président élu, Monsieur Alassane OUATTARA, formait un Gouvernement retranché au Golf Hôtel, tandis que le Président sortant, Monsieur Laurent GBAGBO mettait également en place un Gouvernement. » Une telle affirmation de la Chambre d’Accusation est choquante et inacceptable. C’est une contre vérité. Il n’a jamais subsisté en Côte d’Ivoire deux Gouvernements légaux à la même époque. Du 4 Décembre 2010 jusqu’au 11 Avril 2011, date de notre capture par les forces de la coalition internationale menée par la France, Monsieur Laurent GBAGBO était le seul Président de la Côte d’Ivoire. Le seul Gouvernement légitime qui existait en Côte d’Ivoire, à cette époque, était celui mis en place par Monsieur Laurent GBAGBO avec à sa tête le Premier Ministre Gilbert AKE N’GBO. A cette époque, Monsieur Alassane OUATTARA n’était pas Président de la Côte d’Ivoire et le Gouvernement qu’il avait mis sur pied était parfaitement illégal.
Oui je sais qu’après la capture du Président Laurent GBAGBO et de moi même, à la résidence présidentielle, le Conseil Constitutionnel a rendu une nouvelle décision le 4 Mai 2011, proclamant Monsieur Alassane OUATTARA Président de la République.

(Pièce : Décision du Conseil Constitutionnel du 4 Mai 2011)

Le Conseil Constitutionnel a ainsi rendu :
.Le 3 décembre 2010, une décision proclamant les résultats définitifs de l’élection présidentielle faisant du Président Laurent GABGBO le vainqueur de ladite élection, et ce conformément aux pouvoirs que lui confère l’article 94 de la Constitution ;
.Le 4 mai 2011, une décision que je pourrai qualifier de décision politique de légitimation du candidat perdant, mais soutenu par la Communauté Internationale.
Comment puis-je être poursuivie alors que j’ai respecté la décision du Conseil Constitutionnel ? Monsieur Alassane OUATTARA n’a prêté serment devant le Conseil Constitutionnel réuni en audience solennelle que le 6 Mai 2011, et le 21 Mai 2011, il faisait son investiture à YAMOUSSOUKRO. Notons au passage que ces deux actes de Mai 2011 sont posés en violation flagrante de la Constitution. Ce qui montre bien que nous sommes dans un processus de coup de force pour la prise du pouvoir, et tout cela organisé et légitimé par la Communauté internationale qui va venir parrainer ces évènements-là. S’il avait véritablement donné une quelconque valeur à sa «prestation de serment» solitaire, par courrier du 3 décembre 2010, pourquoi Monsieur Alassane OUATTARA prête-t-il de nouveau serment, en audience solennelle, le 6 Mai 2011 ? Si la prestation de serment par écrit du 3 décembre 2010 était valable, la 2ème prestation de serment serait alors superfétatoire ! Sur quel texte de loi, la Chambre d’Accusation s’est-elle appuyée pour affirmer que Monsieur OUATTARA avait pris fonction en qualité de Président depuis Décembre 2010 au Golf hôtel et que son Gouvernement était en place depuis cette date ? Nous savons tous que Monsieur Alassane OUATTARA n’est devenu «Président de la République de la Côte d’Ivoire» qu’à compter de sa prestation de serment du 6 Mai 2011 devant le Conseil Constitutionnel ;
Nous savons tous que le premier Gouvernement de Monsieur OUATTARA n’a pris fonction qu’à partir du 6 Mai 2011.
Monsieur Alassane OUATTARA lui-même a reconnu cela, le 1er Mai 2016, lors de son discours devant les syndicats de travailleurs, lorsqu’il déclarait et je cite: « Selon tout le décompte qui a été fait et en relation avec l’opposition, il n’y a plus de prisonniers de la crise postélectorale dans les prisons. Je veux que vous le sachiez et que cette intoxication arrête. Nous définissons la crise post-électorale comme ayant pris fin à l’occasion de ma prestation de serment en mai 2011.» Oui Monsieur Alassane OUATTARA lui-même a déclaré avoir pris fonction à compter de sa prestation de serment en Mai 2011 ;
Après, c’était au tour du Procureur de la République près le Tribunal d’Abidjan, dans un communiqué transmis à la presse et mis en ligne le 25 Mai 2016, relatif à l’affaire dite «des prisonniers politiques», de reconnaître que Monsieur Alassane OUATTARA a pris fonction en Mai 2011, lorsqu’il déclarait et jecite : « Il convient de préciser que parmi ces vingt-deux (22) personnes, trois (03) ont été arrêtées avant le 21 Mai 2011, date de la prestation de serment du Président de la République et considérée comme la fin de la crise postélectorale ». Quand j’imagine que sur la base des contre vérités du Ministère Public, dujuge d’instruction et de la Chambre d’Accusation, nous nous sommes fait condamner aux dernières Assises pour avoir prétendument posé des actes hostiles au Gouvernement du Golf Hôtel de Décembre 2010 de Monsieur Alassane OUATTARA. Et dire que des Ministres du dernier Gouvernement de Décembre 2010 de Monsieur Laurent GBAGBO ont été injustement maintenus en détention pendant des années puis condamnés à tort par la Cour d’Assises juste pour avoir été membres de ce Gouvernement légal, celui de Monsieur Alassane OUATTARA n’étant intervenu qu’en Mai 2011 !


III.
SUR LA CRISE POST-ELEC
TORALE

Selon l’Arrêt de la Chambre d’Accusation qui me renvoie devant la présente Cour d’Assises, la crise postélectorale serait née du souci des membres des forces de défense et de sécurité fidèles à Monsieur Laurent GBAGBO, de tout mettre en œuvre dans le but d’empêcher le Gouvernement de Monsieur Alassane OUATTARA de s’installer et de fonctionner aisément, se faisant aider par des jeunes gens enrôlés et formés en armées parallèles, et des mercenaires étrangers. Cette assertion de la Chambre d’Accusation est une fois de plus erronée car Monsieur Alassane OUATTARA n’avait pas de Gouvernement légitime avant Mai2011. Il n’y avait donc aucune raison pour qui que ce soit, d’empêcher le fonctionnement d’un Gouvernement de Monsieur Alassane OUATTARA qui n’avait aucune légitimité. Contrairement à l’Arrêt de la Chambre d’Accusation, la crise postélectorale est plutôt née du refus de Monsieur Alassane OUATTARA, aidé par les autorités françaises, très efficace quand il s’agit de mobiliser ladite communauté internationale, de reconnaître la victoire de Monsieur Laurent GBAGBO. Il a refusé de respecter le choix du peuple ivoirien et ainsi que la décision du Conseil Constitutionnel rendue conformément à la Constitution ivoirienne.

A. SUR LE REFUS D’ALASSANE OUATTARA

Le 3 décembre 2010, c’est à dire le jour même où le Conseil Constitutionnel a proclamé le candidat Laurent GBAGBO vainqueur de l’élection présidentielle, Monsieur Alassane OUATTARA signifiait au Conseil Constitutionnel un premier serment par écrit.

(Pièce : Courrier d’Alassane OUATTARA du 3 décembre 2010)

Je précise qu’aucun texte régissant les élections présidentielles en Côte d’Ivoire ne prévoit une prestation de serment par écrit adressée au Président du Conseil Constitutionnel. La Loi ivoirienne prévoit comme je l’ai dit, la prestation de serment devant le Conseil Constitutionnel réuni en audience solennelle. Le 8 Décembre 2010, le Conseil Constitutionnel rappelait à Monsieur Alassane OUATTARA que la Commission Electorale Indépendante n’avait pu donner de résultats provisoires conformément aux textes, et que conformément aux dispositions de l’article 94 de la Constitution, les résultats définitifs sont du ressort exclusif du Conseil Constitutionnel.

(Pièce : Courrier du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2010)

Lequel Conseil Constitutionnel a proclamé le 3 Décembre 2010, le candidat Laurent GABGBO vainqueur de l’élection présidentielle. Le 22 Décembre 2010, à la suite de la correspondance de Monsieur Alassane OUATTARA, le Conseil Constitutionnel rendait une décision dans laquelle, il déclarait nulle et de nul effet, la prestation de serment par écrit de Monsieur Alassane OUATTARA, et précisait que les actes de ce dernier ne sauraient donc engager la Côte d’Ivoire.

(Pièce : Décision du Conseil Constitutionnel du 22 Décembre 2010)

A la suite de tout cela, la Côte d’Ivoire fera l’objet d’une agression violente et multiforme. Les troupes rebelles de Monsieur Alassane OUATTARA et de Monsieur Guillaume SORO, aidées par leurs mercenaires et milices appuyées par les forces onusiennes et françaises, ont entrepris la descente sur Abidjan massacrant des populations civiles, humiliant des représentants de l’Etat, éventrant des prisons, pillant et incendiant les résidences des cadres de la LMP sur leur passage, et cela tout le long de leur avancée. La Côte d’Ivoire fera en outre l’objet d’un embargo économique et tous ses avoirs à l’extérieur seront gelés.

B. LES AUTORITES FRANÇAISES, PARTIES AU CONFLIT

J’ai constaté une ingérence des autorités françaises dans le débat ivoirien. Cela s’est manifesté entre autres, par la lettre du Président SARKOZY au Président de la Commission Electorale Indépendante. De quoi se mêle-t-il ? Cela s’est aussi manifesté par les bombardements des aéronefs français, qui n’ont jamais eu pour but de protéger les populations civiles, mais d’assister la rébellion dans ses attaques contre l’armée ivoirienne et les institutions de la Côte d’Ivoire, puis donner directement le coup final du 31 Mars au 11 Avril 2011. Puis les autorités françaises n’ont malheureusement fait qu’accentuer la crise postélectorale :
En encourageant le candidat malheureux à user de la violence au lieu de saisir le Conseil Constitutionnel pour dénoncer d’éventuelles irrégularités ;
En incitant à la prise de résolutions onusiennes et européennes visant à établir des embargos dont les principales victimes sont les populations civiles ;
En bombardant la résidence présidentielle pendant une dizaine de jours, alors qu’aucune résolution de l’ONU ne leur donnait ce pouvoir. C’est à croire que l’intention inavouée des autorités françaises était l’élimination physique du Président élu Laurent GBAGBO. En tout état de cause, tout cela était prémédité si l’on en croit le Président SARKOZY qui aurait déclaré selon des journalistes français dans l’ouvrage «Ca reste entre nous, hein»les propos suivants et je cite : «(…) Quand je vois, le soin que j’ai mis à intervenir en Côte d’Ivoire … On a sorti Laurent GBAGBO, on a installé Alassane OUATTARA, sans aucune polémique, sans rien». (Extrait du livre de Nathalie SCHUCK et Frédéric GERSCHEL)


IV.
SUR LA VIOLATION DE MES
DROITS

Je voudrais me pencher sur deux points qui touchent fondamentalement au respect de mes droits et qui portent sur :

La violation de mon immunité de parlementaire ;
La violation des règles de perquisitions dans le cadre de l’instruction.

A. SUR LA VIOLATION DE MON IMMUNITE PARLEMENTAIRE

Aux termes de l’article 68 de la Constitution : «Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale sauf les cas de flagrants délits des poursuites autorisées ou des condamnations définitives». Aux termes de l’article 59 alinéas 1 et 3 de la Constitution, la durée de la législature est de cinq ans, et «les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la 2ème session Ordinaire de la dernière année de son mandat».
Par un Avis du 15 décembre 2005, le Conseil Constitutionnel a rappelé que «à défaut d’élection dans les délais, les pouvoirs de l’Assemblée Nationale ne peuvent prendre fin sans porter atteinte à des principes et règles de valeurs constitutionnelles ;
qu’il en va ainsi :
- De «la séparation et l’équilibre des pouvoirs» auxquels le peuple de Côte d’Ivoire exprime son attachement dans le préambule de la Constitution, la cessation des fonctions du Parlement pouvant rompre ledit équilibre ;
- De l’exercice de la souveraineté du peuple par ses représentants élus, tel que prescrit par les articles 31 et 32 de la Constitution, le Parlement par la cessation de ses pouvoirs ne pouvant plus exprimer la volonté du peuple ;
- De la continuité de la vie de la Nation, qui implique le maintien du Parlement, pouvoir public essentiel à la sauvegarde des valeurs démocratiques auxquelles le peuple de Côte d’Ivoire est attaché, comme il résulte du préambule de la Constitution ; c’est du reste dans cet esprit que l’article 59 alinéa 4 prescrit le renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale avant l’expiration de leur mandat.» En l’espèce, le 16 Décembre 2000, j’ai été élue Députée de la Commune d’ABOBO. Le 19 septembre 2002, la République de Côte d’Ivoire a été victime d’une tentative de coup d’état qui a porté atteinte à son intégrité territoriale, et ne permettant pas la tenue d’élections dans les délais constitutionnels ; C’est dans ces conditions que dans son Avis du 15 décembre 2005, le Conseil Constitutionnel a décidé que «l’Assemblée Nationale demeure en fonction et conservesespouvoirs». C’est ainsi que l’Assemblée Nationale a continué de fonctionner postérieurement au 16 décembre 2005. Les nouvelles élections parlementaires ne sont intervenues que le 11 décembre 2011. Par conséquent, il ne pouvait être remis en cause ma qualité de Députée jusqu’au 11 décembre 2011. Dès lors, je bénéficiais d’une immunité parlementaire pour toute la période précitée.
En l’espèce, j’ai été inculpée et placée sous mandat de dépôt alors que mon immunité n’avait pas été levée et que le Bureau de l’Assemblée Nationale n’avait pas donné d’autorisation à cet effet. Force est de constater que l’action publique a été initiée à mon encontre bien avant la fin de mon mandat. Il ne saurait être invoqué un cas de flagrant délit pour justifier la présente procédure, dans la mesure où les dispositions de l’article 53 et suivant du Code de Procédure Pénale régissant les poursuites des crimes et délits flagrants ne permettent nullement l’ouverture d’une information judiciaire. Par conséquent, et au regard de tout ce qui précède, je proteste vigoureusement contre la violation de mon immunité parlementaire.

B. SUR LA VIOLATION DES REGLES DE PERQUISITION
Il a été procédé par les Juges d’instruction à des perquisitions à la Résidence Présidentielle et dans les locaux de mon bureau annexe. A l’issue de ces perquisitions, le Juge d’instruction a procédé à des saisies de documents et biens, qu’il a mis sous scellés. L’Article 95 du code de procédure pénale dispose que : «Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'Instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57et59.» L’Article 57 en effet, exige que la perquisition se fasse en présence de l’inculpé ou d’un représentant de son choix. En l’espèce, les perquisitions ont été faites en mon absence et en l’absence de tout représentant de ma part. Mieux, je n’avais jamais été informée de ce que des perquisitions se faisaient à mon domicile afin que je puisse apprécier l’opportunité d’y assister ou de désigner un représentant à cet effet. Cela constitue une violation de mes droits prévus à l’article 57 du code de procédure pénale. Parailleurs, l’Article 97 alinéa 3 dispose que : «Ces scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés.» En l’espèce, le juge d’instruction a procédé à l’ouverture des scellés et au dépouillement des documents et objets hors ma présence et celle de mon Avocat. J’ai été surprise d’apprendre, de manière incidente, que certains documents censés m’appartenir ont été transmis au Procureur de la CPI. Cela constitue une violation de mes droits prévus à l’article 97 alinéa 3 du code de procédure pénale. Au regard de tout ce qui précède, je proteste vigoureusement contre la violation de mes droits prévus au titre des règles de perquisitions.

V.
SUR LES CHEFS D’ACCU
SATION

A l’origine, l’ordonnance du juge d’instruction me renvoyait devant la Chambre d’Accusation pour les infractions suivantes :

Génocide ;
Crime contre les populations civiles ;
Meurtre ;
Assassinat ;
Viol ;
Coups et blessures volontaires ;
Complicité et tentative de ces infractions ;
Voies de faits ;
Crimes contre l’humanité ;
Crimes contre les prisonniers de guerre.
A l’issue de l’examen par la Chambre d’Accusation de ladite Ordonnance du Juge d’instruction, je n’étais renvoyée devant la présente Cour d’Assises que pour finalement les deux infractions de :
Crimes contre l’humanité ;
Crimes contre les prisonniers de guerre.
Je ne me reconnais pas dans ces chefs d’accusation.
Mais surtout, je voudrais faire les observations ci-après: L’Arrêt de la Chambre d‘Accusation dénombre des faits dont il essaie de m’imputer la responsabilité sans jamais me rapporter la preuve et surtout leurs liens avecmoi.
Ce sont notamment :
La marche de la RTI du 16 Décembre 2010 ;
Les obus lancés sur le marché Siaka Koné d’Abobo ;
La marche des femmes d’Abobo du 3 mars 2011 ;
Les barrages de quartier ;
L’émission «Raisond’Etat».

A. SUR LA MARCHE DE LA RTI DU 16 DECEMBRE 2010

Selon l’Arrêt de la Chambre d’Accusation, l’accès aux medias d’Etat du nouveau «Président élu» Monsieur Alassane OUATTRA et de son «Gouvernement» était entravé. Cette marche de la RTI avait donc pour but de faire libérer les médias d’Etat et de faire installer le nouveau Directeur Général de la RTI ainsi nommé par le Gouvernement du Golf de Décembre 2010 ;
L’Arrêt indique que cette marche pacifique a été réprimée par les forces de défense et de sécurité faisant usage d’armes à feu avec balles réelles occasionnant parmi les marcheurs et même des personnes étrangères à la marche, de nombreux morts et blessés ;
Cette marche de la RTI appelle de ma part les observations suivantes :
- Contrairement à ce que professe la Chambre d’Accusation, Monsieur Alassane OUATTARA comme lui-même le reconnaît, n’est devenu Président de Côte d’Ivoire qu’en Mai 2011 ;
En Décembre 2010, Monsieur Alassane OUATTARA ne disposait d’aucun Gouvernement légitime qui aurait été empêché d’avoir accès aux medias d’Etat ;
La fameuse marche de la RTI n’était pas une marche pacifique mais bien un mouvement armé planifié par les forces rebelles depuis le Golf Hôtel ; Dans leurs différentes tentatives d’arracher le pouvoir à Laurent Gbagbo de toutes les manières possibles.
En effet, des preuves attestent bien de cela et au cours de ce procès, ma défense produira les vidéos prouvant que la marche de la RTI organisée par Monsieur Alassane OUATTARA et ses collaborateurs dont Monsieur SORO Guillaume et les Commandants de zones, étaient bel et bien une attaque armée planifiée ;
Certaines des forces de l’ordre commises à la sécurisation de cette marche y perdront la vie, sauvagement assassinées par des manifestants armés venus du Golf Hôtel, QG de Monsieur Alassane OUATTARA. Certains de ces manifestants venus du Golf seront d’ailleurs appréhendés par les forces de l’ordre puis jugés devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau et condamnés pour usage d’armes ou d’explosifs au cours de la dite marche sur la RTI. Mon équipe de défense vous produira au cours de ce procès la preuve de la condamnation de ces marcheurs armés de la RTI. Par ailleurs, je n’ai jamais été impliquée dans la sécurisation de ladite marche de la RTI et aucun témoin ne m’y implique d’une quelconque manière. Cela a été du ressort du Gouvernement ivoirien via son Ministre de l’Intérieur, et la Direction Générale de la Police, dont le Directeur Général de l’époque est toujours actuellement en fonction et au même poste. Je trouve bien curieux que la justice ivoirienne, pour la manifestation de la vérité, n’ait jamais éprouvé le besoin d’entendre le Directeur Général de la Police Nationale dont les unités avaient en charge sa sécurisation.

B. DES OBUS LANCES SUR LE MARCHE SIAKA KONE D’ABOBO
Selon l’Arrêt de la Chambre d’Accusation, des obus auraient été lancés sur le marché Siaka Koné d’Abobo en pleine journée occasionnant des morts et des blessés parmi les commerçants et les clients. Il a été dit que ces obus auraient été tirés depuis le camp Commando d’Abobo. Je suis bien étonnée que le juge d’Instruction puis à sa suite, la Chambre d’Accusation aient pu faire de telles affirmations extrêmement graves sans avoir commis un expert en balistique pour rapporter la preuve de ce que des obus auraient été effectivement tirés sur le marché Siaka Koné d’Abobo depuis le camp Commando d’Abobo.
Contrairement aux affirmations gratuites de la Chambre d’Accusation, il n’a jamais été rapporté la preuve de ce que des obus auraient été tirés sur le marché Siaka Koné par les forces de défense. Je voudrais faire remarquer que des éléments des forces de défense et de sécurité ont déjà été poursuivis et jugés par le Tribunal Militaire, pour ces mêmes tirs d’obus prétendument tirés depuis le Camp Commando sur le marché Siaka KONE. Ils ont tous été déclarés non coupables. Mieux, au cours de ce procès, un Expert militaire en armement a été appelé à l’effet d’éclairer le Tribunal Militaire sur cette question. Cet Expert a expliqué qu’il était impossible de tirer des obus sur le marché Siaka Koné depuis le camp Commando d’Abobo sans courir le risque d’endommager le camp du fait de la proximité des deux sites.

C. LA MARCHE DES FEMMES D’ABOBO DU 3 MARS 2011

Selon l’Arrêt de la Chambre d’Accusation, des femmes qui manifestaient calmement pour réclamer le départ du Président élu, Laurent GBAGBO ont été violemment attaquées par un char de l’armée. Je suis particulièrement touchée par les violences faites aux femmes et ne peut que déplorer toutes les agressions physiques qu’elles ont pu subir. Cependant, comment le Juge d’instruction et la Chambre d’Accusation, sans jamais avoir fait procéder à une seule autopsie, et à une seule analyse balistique affirment de façon péremptoire, une fois de plus que cette attaque émane sans aucun doute de l’armée ?! Nul n’ignore qu’à cette époque, Abobo était le fief du Commando invisible, force rebelle pro Ouattara, qui se vantait de tuer d’innocentes personnes et surtoutles forces de défense etde sécurité dans la zone d’Abobomais aussi de Plateau Dokui et même de Cocody Angré. En tout état de cause, il n’y a aucune élément factuel ni aucun propos de nature à pouvoir lier ces faits à ma personnes.

D. LES BARRAGES DE QUARTIER

L’Arrêt de la Chambre d’Accusation me reproche de n’avoir pas demandé à la population de lever les barrages de quartier. Selon la Chambre d’Accusation, j’aurais ainsi encouragé et approuvé les conséquences de ces barrages, en l’occurrence, les exactions et atrocités commises sur les populations civiles. Toujours selon la Chambre d’Accusation, mes fonctions me permettaient d’avoir accès aux medias d’Etat pour faire cesser ces exactions. Je désapprouve complètement ces affirmations de la Chambre d’Accusation qui appellent de ma part les observations ci-après :
- Dans tous les quartiers d’Abidjan, les populations qui se sentaient en danger érigeaient des barrages ; Pour moi, cela découlait du besoin de protection des populations face aux attaques ou agressions dont elles faisaient l’objet. A un moment de la crise postélectorale, les forces de défense et de sécurité avaient de plus en plus de mal à assurer la sécurité, car les combats avaient pris la forme de guérilla dans les quartiers. De sorte que les Forces de défense et de sécurité habituées au combat classiques se trouvaient déphasées et dépassées. Les populations qui se sentaient donc désemparées ont pu ériger des barrages pour tenter de se protéger.
- Les barrages étaient érigés partout à Abidjan par les populations et ce peu importe leurs appartenances politiques, ethniques ou religieuses. Même dans les bastions du RDR de Monsieur Alassane OUATTARA, ses militants érigeaient également des barrages. Aux dernières assises, des militants du RDR ont reconnu à la barre avoir érigé des barrages dans les quartiers qui leur sont majoritairement favorables.
- L’Arrêt de la Chambre d’Accusation ne rapporte pas comment j’aurais encouragé et approuvé l’établissement des barrages dans les quartiers. Tout au cours de l’instruction de ce dossier, il ne m’a jamais été rapporté la preuve de ce que j’aurais encouragé et approuvé l’établissement des barrages.
Quel acte d’encouragement j’aurais posé et dont la preuve aurait été rapportée. Quel acte d’approbation aurais-je posé et qui aurait été démontré ?
Par ailleurs, je n’ai eu aucun contact ou lien avec les barrages ou personnes qui s’y tenaient. Je ne suis et ne peux être responsable de quelques actes qui y auraient été commis.

E. SUR L’EMISSION «RAISON D’ETAT »

L’Arrêt de la Chambre d’Accusation prétend que j’aurais une main mise sur les medias d’Etat, en utilisant des émissions comme «Raison d’Etat» pour véhiculer des messages de haines à l’égard de tous ceux qui s’opposaient au maintien au pouvoir de mon époux. Une telle affirmation de la Chambre d’Accusation est très grave et erronée. Aux dernières Assises auxquelles j’ai participé, les responsables et animateurs de l’émission «Raison d’Etat» ont été jugés et déclarés non coupables, car cette émission n’avait jamais véhiculé un seul message de haine. Par ailleurs, la Chambre d’Accusation n’a jamais produit une seule vidéo ou un seul écrit de moi véhiculant un message de haine ou appelant des ivoiriens à s’attaquer à d’autres Ivoiriens.

F. SUR LA PRETENDUE CELLULE DE CRISE

Oh Seigneur, que d’ignominie ! L’arrêt de mise en accusation prétend que : «le FPI a mis en place une cellule de crise dans le courant du mois de janvier 2011, qui se réunissait à la résidence présidentielle et constituait l’organe chargé de la planification et de l’organisation de la répression». C’est pourquoi j’ai crié oh Seigneur. Il faut prouver l’existence de cette «celluledecrise». Il faut également prouver que la «cellule de crise» aurait ordonné et planifié la répression des populations.
La lecture de l’arrêt de mise en accusation m’a rendu très triste. Mes accusateurs sont allés d’allégations fausses en allégations plus fausses, à la limite même de la diffamation. Ils ont osé écrire qu’«il s’infère de ce qui précède que la crise postélectorale a été un catalysateur instrumentalisé par Madame Simone GBAGBO et son clan afin d’aboutir à l’exécution du projet d’élimination d’une partie de la population ivoirienne, juste sympathisante de Monsieur Alassane OUATTARA et du RHDP». Troublant, quelques lignes plus loin ils écriront : «considérant que c’est conformément aux actions planifiées et organisées par la cellule de crise dont Simone GBAGBO est le membre le plus influent et sur son initiation que ces actes répréhensibles ont été commis par les miliciens et les FDS à la solde de celle-ci». Chaque mot est une infamie. Que des affirmations, des affirmations graves, des affirmations posées comme des postulats ! Aucune preuve, des contrevérités, un travestissement éhontée de la vérité, la déformation sans vergogne des faits! Monsieur le Président, cet arrêt m’a beaucoup attristée parce qu’il est l’œuvre d’hommes de loi, censés représentés la Justice. La seule institution qui devrait garantir l’application de la Loi, le respect des droits des citoyens, l’impartialité et l’indépendance dans le traitement des affaires qui lui sont soumises. La Justice ne devrait pas se laisser instrumentaliser pour être l’expression d’une vengeance politique ! Je vous remercie de m’avoir écoutée, et je suis à votre disposition pour toutes les questions que vous voudriez me poser.

Simone EHIVET GBAGBO

Abidjan - 1er Juin2016

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