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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 16:00

 

 
Sur le compte facebook de Théophile Kouamouo :
Aujourd’hui, le 16 décembre 2013, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I portant ajournement de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo. Suite à cette décision, la Chambre préliminaire I établira en temps voulu un nouveau calendrier pour la divulgation de preuves supplémentaires ainsi que pour les soumissions écrites du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire.
Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait rendu, à la majorité, une décision portant ajournement de l'audience de confirmation des charges et avait demandé au Procureur « d’envisager d’apporter, dans la mesure du possible, des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes » relativement à un certain nombre de points, concernant les allégations de fait des 41 évènements présentés à l’appui des éléments contextuels des crimes contre l'humanité allégués ainsi que concernant les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo (l’attaque d’une manifestation devant les locaux de la Radiodiffusion-Télévision ivoirienne, l’attaque au cours d’une manifestation à Abobo, le bombardement du marché d’Abobo et les zones adjacentes , et les évènements de Yopougon). Le 12 août 2013, le Procureur a déposé un appel à l’encontre de cette décision. 
Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Chambre d'appel a rejeté l'appel du Procureur à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire I. La Chambre d'appel a noté que, dans son appel, Mme le Procureur a fait valoir qu'elle s'est appuyée sur les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo pour établir qu'une « attaque lancée contre une population civile » (l'un des éléments contextuels de « crimes contre l'humanité » tels que définis dans l'article 7 du Statut de Rome) avait eu lieu. La Chambre d'appel a conclu que cela ne reflétait pas précisément les charges que le Procureur avait présentées en vue de l'audience de confirmation des charges. La Chambre d'appel a noté que, lors de la confirmation des charges, le Procureur s'est appuyé sur 41 évènements, en plus des quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo, en vue d'établir que l'attaque avait eu lieu. En conséquence, la Chambre d'appel a conclu que le Procureur n'avait pas démontré que la Chambre préliminaire I a commis une erreur en traitant l’ensemble des 45 évènements comme formant l’« attaque lancée contre une population civile » au sens de l’article 7 du Statut de Rome.

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Published by dr www.legrigriinternational.com - dans Côte d'Ivoire - Élections 2010
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