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22 octobre 2012 1 22 /10 /octobre /2012 14:15

laurent gbagbo 

L'audience du 30 octobre 2012 s'inscrit dans le déroulement normal de procédure. La Chambre réexamine sa décision de mise en liberté ou détention d'une personne au moins tous les 120 jours. En outre, la règle 118 du Règlement prévoit que la Chambre peut décider de tenir une audience, à la demande des parties ou d'office, et qu'une audience aura lieu "au moins une fois par an"

Le juge unique a rappelé que le délai de 120 jours prend fin le 13 Novembre 2012. Et noté qu'aucune audience sur la nécessité de la détention de M. Gbagbo n'a eu lieu depuis sa première comparution devant la Cour. Par conséquent, le juge unique estime qu'il convient de convoquer une audience afin de recevoir les observations en vue d'une décision sur le maintien en détention ou la libération conformément à l'article 60 en conjonction avec l'article 58 du Statut.

L'audience se tiendra devant le juge unique, en séance publique, en présence du Procureur et de la Défense.

« Conformément à l'article 68 du Statut et de la règle 91 du Règlement, le juge unique est d'avis que les intérêts des victimes admises à participer à la présente affaire pourrait être affectée par la question à jeu et que leur participation à l'audience ne serait pas préjudiciable ni contraire aux droits du suspect et un procès équitable et impartial. Par conséquent, le juge unique estime qu'il est approprié de permettre la participation du Bureau du conseil public pour les victimes («BCPV»).  

Le juge unique entendra les observations du procureur (30 minutes), le Bureau du conseil public (20 minutes) et, enfin, de la Défense (30 minutes). Si le juge unique estime nécessaire, les parties et les participants seront autorisés à présenter des observations orales finales dans le même ordre que celui indiqué ci-dessus et dans un délai à déterminer lors de l'audience.

Le juge unique estime également que les observations orales des parties et les participants seront suffisantes pour épuiser la matière. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de recevoir d'autres observations par écrit. » 

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Published by www.legrigriinternational.com - dans Côte d'Ivoire - Élections 2010
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