#DépensePublique / Un rapport qui secoue le Congo-Sassou

Publié par Observatoire de la dépense publique, Gri-Gri International sur 9 Août 2019, 16:43pm

Catégories : #Congo Sassou, #Economie, #Politique

En 2016, la construction du ministère de l'Intérieur s'est arrêtée, faute de fonds...

Pointe-Noire, le 25 Juillet 2019

A Monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement

Brazzaville, République du Congo

Objet : Note de position pour la bonne gouvernance par la transparence, la participation et la responsabilisation sans exclusive dans la gestion des finances publiques.

Monsieur le Premier ministre,

L’Observatoire de la dépense publique, représenté par le Consortium panafricain des Droits de l’Homme et de lutte contre la toxicomanie (CPDHLCT) et le Réseau africain pour une jeunesse solidaire (RAJS) en sa vocation de contrepoids citoyen, se préoccupe beaucoup de la sempiternelle question de la gestion des finances publiques dans notre pays. Cette question qui fait couler tant d’encre que de salive, place fort malheureusement le Congo, parmi les derniers pays de notre sous-région d’Afrique centrale, en matière de gouvernance financière. Il est d’ailleurs le dernier pays, de la sous-région, en 2019, à conclure avec les institutions de Bretton Woods, notamment le Fonds monétaire international (FMI), le prêt, sous quelque quarante-huit (48) mesures à observer scrupuleusement, de la somme de quatre cent cinquante-huit millions de dollars (458.000.000 $), soit 229.000.000.000 de francs CFA, à échelonner sur trois ans, à raison de 76.000.000.000 de francs CFA par an, à savoir, 29.000.000.000de FCFA, à accorder lors de la première tranche ; et 47.000.000.000 de FCFA, à la deuxième tranche de la première année. Les versements des sommes promises, ne seront effectifs qu’au prix du respect des mesures édictées par le FMI. Cette enveloppe, assortie des mesures on ne peut plus draconiennes, est loin d’être un ballon d’oxygène pour le Congo, comparativement aux embellies financières que le pays a connues naguère. La vulnérabilité du Congo en matière de gestion et de bonne gouvernance, fragilise et ternit l’image de nos institutions et affecte négativement les tissus économique et social du pays, en valeur grandeur, à l’échelle nationale et sous continentale.

I - Exposé des motivations de notre note de position

La République du Congo possède de nombreuses ressources pour bâtir une économie solide et robuste. Parmi ces ressources, se comptabilisent en bonne place : le pétrole, le bois, les minerais, les terres arables, une Population en majorité composée des jeunes, avec la susceptibilité de constituer une main-d’oeuvre dynamique, porteuse d’effets bénéfiques sur la

croissance. En revanche, plusieurs écueils gangrènent tous les maillons de la chaîne de gestion des finances publiques du pays. Et les populations ne bénéficient ni ne jouissent réellement des effets de la croissance. Elles n’accèdent pas au partage de la prospérité.

Dans le Rapport final de la Revue des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEMFAR) de la République du Congo, en 2015, entreprise par la Banque mondiale, en collaboration avec le Gouvernement du Congo, la Banque africaine de développement (BAD), la Commission de l’Union Européenne (UE), le FMI, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la Coopération française et l’Agence française de Développement ( AFD), avec pour but de mettre en oeuvre les réformes de la gestion des finances publiques, pour stimuler la croissance et assurer le partage de la prospérité, il ressort que les revenus de la croissance et des investissements, n’ont pas été distribués de façon uniforme.

La matrice du Rapport formule les principales recommandations des politiques et les objectifs opérationnels suivants, qui devraient être atteints :

1 - Parvenir à un Cadre d’exécution budgétaire cohérent avec les Objectifs stratégiques ;

2 - Améliorer la Gestion stratégique de l’Etat ;

3 - Renforcer la Capacité du Personnel sur les questions de la Gestion des Finances Publiques (GFP) ;

4 - Passer vers une budgétisation basée sur le Programme ;

5 - Renforcer la Collecte des Recettes non Pétrolières ;

6 - Améliorer la Gestion de la Volatilité des Recettes Pétrolières ;

7 - Renforcer le Processus de Planification budgétaire et maintenir un lien entre la planification et la budgétisation ;

8 - Améliorer la Présentation du budget ;

9 - Atteindre un niveau viable d’exécution du budget ;

10 - Améliorer l’Equité et l’Efficacité des Dépenses Publiques ;

11 - S’assurer que les ressources limitées soient utilisées de façon aussi efficiente que possible ;

12 - Suivre et Evaluer les Dépenses ;

13 - Renforcer le fonds d’appui à l’agriculture ;

14 - Améliorer la Planification budgétaire ;

15 - Améliorer l’exécution du budget ;

16 - Améliorer la Gestion de trésorerie…

II- Situation de la République du Congo en 2018

Dans son Rapport sur la gouvernance et la corruption de juin 2018, rédigé en consultation avec les services du FMI, il est noté sans détour, entre autres ce qui suit :

1 - Du déficit de transparence :
La gouvernance du Congo se caractérise par un déficit de transparence. De manière générale, les comptes et les rapports de l’Etat, manquent de transparence. En particulier en ce qui concerne la comptabilisation et la gestion des importantes recettes pétrolières. Les informations de base sont insuffisantes, et celles qui existent, ne sont que peu publiées. Les sites web des organisations, lorsqu’ils existent, manquent de contenu essentiel.

2- Des statistiques et données économiques :
Les statistiques et les données économiques de base ne sont pas publiées, du moins, pas de façon régulière, ce que prévoit pourtant la loi. Souvent, les permis, les contrats publics, les concessions, les noms des propriétaires officiels et ceux des propriétaires bénéficiaires, ne sont pas, non plus, publiés, en violation du droit. Les rapports d’audit ne sont pas publiés… Pourtant, le Code de transparence adopté en 2017 vise à remédier au déficit de transparence, pour renforcer le processus décisionnel, stimuler l’efficience et améliorer la responsabilisation.

3 - De la Gestion des Finances Publiques :
L’Evaluation du PEFA (Evaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière) de 2013 signalait des faiblesses notables dans le domaine de la transparence fiscale.

· Des faiblesses au niveau du cadre et des pratiques institutionnelles du secteur public qui ont des effets négatifs sur la capacité de l’Etat à percevoir des revenus, entraînant ainsi des conséquences néfastes sur les déficits, l’accumulation de la dette et la capacité à fournir les services publics.

· Les progrès de l’Etat de droit sont confrontés à des difficultés sur le plan de la mise en oeuvre, de la transparence et de l’application : le système de gouvernement souffre d’une faiblesse dans la mise en oeuvre de la règlementation et de la responsabilisation des institutions. Le fait

qu’aucune plainte de corruption n’ait été déposée devant les tribunaux depuis l’adoption de la loi contre la corruption, il y a dix (10) ans, en dit long.

· Le système de gouvernance du pays souffre d’un déficit au niveau de la transparence et de la communication des informations et des données au public. Le portail web du gouvernement n’est pas renouvelé.

· Une marge significative dans le renforcement de la gestion des finances demeure,

· Le climat des affaires fait face à des contraintes majeures,

· Des faiblesses significatives sont identifiées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux,

· Les faiblesses sont principalement liées au non application rigoureuse du cadre légal et règlementaire existant,

· Un fossé existe entre la loi et son application, ce qui donne lieu à des décisions fortement discrétionnaires et arbitraires ; et ouvre grand la porte à la corruption.

· Le déficit de mise en oeuvre de la loi se manifeste de plusieurs façons : les lois sont adoptées, sans prise de textes d’application. C’est le cas de la loi sur la déclaration du patrimoine, de la loi sur la transparence…, qui manquent de textes d’application.

· Dans le système constitutionnel, le rôle de contrôle et de vérification du parlementaire devrait être crucial pour la transparence de la gestion du processus budgétaire,

· Les procédures relatives à l’exécution et au contrôle des dépenses, ne sont pas rationalisées,

· La gestion de trésorerie n’est pas pleinement opérationnelle sur le terrain, ce qui limite son efficacité et entraîne une accumulation d’arriérés de paiement

· Faiblesse dans la prise en compte de tous les flux de revenus issus des ressources naturelles dans la définition et le suivi de l’objectif budgétaire

· Manque d’informations accessibles au public sur les opérations avec la Chine,

· Faiblesse dans le contrôle de la masse salariale dans la fonction publique

· Complexité excessive des administrations fiscales et douanières, avec pour conséquence néfaste la perte d’efficacité et l’exposition aux risques de corruption

· Faible accessibilité aux informations sur le climat des affaires,

· Les indicateurs évaluant le climat des affaires, ne sont pas satisfaisants,

· Les moyens de lutte contre le blanchiment des capitaux sont faibles,

· Il n’existe pas de procédure pour la centralisation et la consolidation des comptes des institutions publiques.

· Le ministère des Finances ne produit pas des rapports annuels, analysant la situation financière des institutions publiques. En outre, il n’ya aucune consolidation des comptes financiers des administrations locales.

· Ni le ministre chargé des Finances, ni le ministre chargé des Collectivités locales, ne produisent des rapports consolidés de la situation financière des administrations décentralisées,

· La portée, la nature et le suivi de l’audit externe, sont limités, ce qui se traduit par le petit nombre d’audits effectués par la Cour de comptes, soit au moins 50% des dépenses totales,

· Manque de transparence dans les relations budgétaires intergouvernementales et faible surveillance des risques budgétaires provenant des autres entités du secteur public.

· L’étendue, la nature et le suivi de la vérification externe, sont faibles.

Pourtant, la nouvelle Constitution du 25 octobre 2015, a doté la Cour des comptes et de la discipline budgétaire, d’un cadre autonome qui se distingue de celui des autres juridictions. En vertu de l’article n°190 de ladite Constitution, ses pouvoirs, son organisation, son fonctionnement et ses

procédures doivent être soumis à une loi organique. Fort malheureusement, cette loi organique n’a toujours pas été adoptée. Par conséquent, les capacités limitées de la Cour des comptes et de la discipline budgétaire, ne lui permettent pas d’exercer ses devoirs de vérification et ses prérogatives de contrôle juridictionnel des comptes publics,

· Dans le classement de Doing business 2018, le pays figure à la 155^e place sur les 190 Pays, en ce qui concerne l’application des décisions contractuelles,

· Dans les formalités fiscales, les entreprises doivent payer cinquante (50) taxes différentes, chaque année, contre trente-sept (37) en moyenne pour la région africaine.

III- La Transparence dans la gestion des Finances Publiques

1 - Définition de la transparence dans la gestion des finances publiques :

C’est l’ouverture au grand public des structures et des fonctions du gouvernement, des intentions en matière de politique budgétaire des comptes du secteur public et des prévisions. Elle implique l’accès facile à des informations fiables, exhaustives, dans les délais compréhensibles et internationalement comparables sur les activités du gouvernement.

2 - Missions de la Transparence dans les Finances Publiques:

La transparence est fondée sur :

1 - La disponibilité des données budgétaires exhaustives concernant les politiques et les résultats budgétaires ;

2 - La qualité des informations disponibles au regard de la fiabilité, de l’accessibilité et de leur caractère compréhensible et exhaustif et du respect des délais ;

3 - Les meilleures pratiques de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE), en matière de transparence budgétaire ajoutent à ces éléments, la notion d’une documentation standard requise qui devrait être disponible tout au long du processus budgétaire ;

4 - L’Enquête et l’indice du budget ouvert (IBO) du partenariat budgétaire international (IBP) reprend cette notion qui permet d’évaluer les pays quant à la disponibilité en temps opportun d’une documentation budgétaire standardisée sur l’ensemble du cycle budgétaire et quant à la couverture des informations contenues dans cette documentation ;

5 - Les principes de haut niveau sur la transparence budgétaire et la participation, élaborés par l’initiative mondiale sur la transparence budgétaire (GIFT), un partenariat mondial multisectoriel, ont entériné ces éléments fondamentaux de la transparence des finances publiques. Les Principes soulignent que la transparence et l’accès aux Informations doivent avoir un fondement légal.

De plus, il ne suffit pas d’avoir une Institution supérieure de contrôle des finances publiques (le cas de la Cour des comptes) efficace. La transparence des finances publiques implique également la participation efficace des citoyens aux débats concernant la conception et la mise en oeuvre des politiques budgétaires. Il ne suffit pas non plus que les structures et les processus budgétaires soient connus et compris, mais ils doivent également permettre la participation du public.

IV - La Participation à la gestion des Finances Publiques

Selon l’initiative mondiale pour la transparence budgétaire, la participation a plusieurs significations et dimensions possibles. La participation peut prendre la forme :

1 - information,

2 - consultation,

3 - concertation,

4 - collaboration….

Tout en ne dérangeant en rien et en ne transférant aucun pouvoir des gouvernants aux gouvernés. Dans tous les cas, le gouvernement conserve le pouvoir de décision finale, une fois que la consultation publique et l’engagement ont eu lieu. La participation doit Intervenir tout au long du processus budgétaire et s’adresser à toutes les parties du gouvernement. Les objectifs pour l’engagement du public doivent être publiés à l’avance.

Des mécanismes multiples pour la participation du public doivent être mis en oeuvre. Et le public doit obtenir en retour, du gouvernement, des commentaires sur leurs recommandations.

Dans le même sens, le Partenariat budgétaire International (IBP) a identifié six (06) principes en matière de participation du public dans le processus budgétaire, à savoir :

1 - La participation doit avoir lieu pendant toutes les étapes du cycle budgétaire ;

2 - La participation du public peut compléter ou soutenir le rôle des législateurs et des institutions supérieures de contrôle et le rôle du pouvoir exécutif dans la formulation de l’exécution du budget ;

3 - La participation doit avoir une base juridique ;

4 - Les objectifs d’une consultation doivent être communiqués à l’avance. Le gouvernement doit en préciser clairement la portée ;

5 - Plusieurs mécanismes de participation doivent être utilisés dans les différentes phases du processus et pour consulter les différents groupes des Populations ;

6 - Il est important d’expliquer au public comment ses contributions ont été utilisées dans les décisions, l’exécution et la supervision budgétaire.

V - La Responsabilisation dans la gestion des finances publiques

C’est l’action de rendre responsable ou de responsabiliser. La responsabilisation est le principe donnant plus de flexibilité à une personne physique ou morale, tout en imposant une obligation de résultat et de justification. Dans la gestion des finances publiques, les organisations doivent être responsabilisées, avec l’obligation impérieuse de la redevabilité,

donc de rendre compte. La responsabilité comporte donc la double obligation de : « rendre compte et répondre » de la gestion, conformément à la loi et aux règlements en vigueur dans un Etat ou une Nation.

VI - Conclusion :

La gestion des finances publiques en République du Congo, notamment, l’élaboration et la mise en oeuvre du budget, souffre d’un manque de transparence, de participation et de responsabilisation inclusives de toutes les parties prenantes au développement

VII - Recommandations :

Les recommandations de la présente note de position prennent en compte, la nécessité de transparence, de participation et de responsabilité de toutes les parties prenantes dans la mise en oeuvre des politiques budgétaires liées à la gestion des finances publiques, dans la lutte contre l’exclusion et les Injustices sociales, pour le développement durable Inclusif.

1 - Assurer la transparence dans les comptes et rapports de l’Etat, notamment en ce qui concerne la comptabilisation et la gestion des recettes pétrolières ;

2 - Fournir au public les Informations de base suffisantes sur la comptabilisation et la gestion des recettes issues du pétrole ;

3 - Publier régulièrement les statistiques et les données économiques de base, conformément à la prescription de la loi ;

4 -Renforcer la mise en oeuvre de la règlementation et de la responsabilisation des institutions, pour faire progresser l’Etat de droit ;

5 - Améliorer le cadre et les pratiques institutionnels du secteur public, pour canaliser l’hémorragie financière et rendre capable l’Etat de : percevoir les revenus, éviter l’accumulation de la dette et disposer de la capacité à fournir les services publics ;

6 - Améliorer la gouvernance par le renforcement de la transparence et de la fluidité de l’information sur les données relatives à la gestion des finances publiques ;

7 - Eliminer tous les obstacles qui entravent l’amélioration et l’assainissement du climat des affaires ;

8 - Combler le fossé qui existe entre la loi et son application, pour réduire, voire mettre fin à la corruption, l’arbitraire et l’usage du pouvoir discrétionnaire ;

9 - Renforcer la rédaction des textes d’application de la loi qui existe ;

10 - Renforcer le rôle du parlement dans le contrôle et la vérification, pour une transparence dans la gestion du processus budgétaire ;

11 - Rendre pleinement et plus opérationnelle la gestion de la trésorerie sur le terrain, pour mettre fin à l’accumulation d’arriérés de paiement ;

12 - Rendre obligatoire la mise en oeuvre de la Loi sur la déclaration des biens et sur la transparence ;

13 - Exiger l’élaboration des textes d’application de la loi sur la déclaration des biens et sur la transparence ;

14 - Rationaliser les procédures relatives à l’exécution et au contrôle des dépenses ;

15 - Renforcer la maîtrise de la prise en compte de tous les flux des revenus issus des ressources naturelles (Pétrole, bois, Minerais…), dans la définition et le suivi de l’objectif budgétaire ;

16 - Rendre transparente, accessible et fluide au public, les Informations sur les opérations avec la Chine ;

17 - Rendre souples les missions des administrations fiscales et douanières, pour lutter contre la corruption et la fraude fiscale et douanière ;

18 - Renforcer le contrôle et la maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique ;

19 - Rendre obligatoire la publication des rapports périodiques (annuels), analysant la situation financière des institutions publiques ;

20 - Renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment des capitaux ;

21 - Exiger la consolidation des comptes financiers des ministres des Finances, des Collectivités locales et des administrations locales ;

22 - Assurer la transparence dans les relations budgétaires intergouvernementales et renforcer la surveillance des risques budgétaires provenant des entités du secteur sublic ;

23 - Renforcer les compétences de la Cour des comptes et de la discipline budgétaire ;

24 - Renforcer l’étendue, la nature et le suivi de la vérification externe, conformément aux dispositions de la Constitution du 25 octobre 2015, en son article 190 ;

25 - Renforcer la participation de toutes les parties prenantes dans toutes les étapes du processus de l’élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre des politiques budgétaires publiques ;

26 - Exiger et imprimer dans la conscience collective la responsabilité des institutions et des personnes physiques, la culture de la responsabilité et de la redevabilité dans la gestion des finances publiques ;

27 - Promouvoir l’orthodoxie financière, l’austérité dans la gestion et la coercition comme des outils indispensables dans la mise en oeuvre des projets publics, afin de redorer l’image du pays vis-à-vis de partenaires financiers internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux ;

28 - Assainir efficacement le fichier de la fonction publique, pour mettre fin à l’éternel phénomène des milliers des salaires fictifs des fonctionnaires ;

29 - Renforcer l’implication et le rôle de la société civile, sans discrimination, dans l’élaboration et le suivi de la mise en oeuvre des politiques et projets d’intérêt public.

Somme toute, les potentialités économiques du pays, en lecture comparative avec sa démographie, le prédisposerait à une autosuffisance transversale des charges liées au fonctionnement et à l’investissement de l’Etat, sans être soumis aux prêts excessifs auprès des bailleurs de fonds, à la seule condition que la gestion des finances publiques soit rationnelle, efficace et rigoureuse.

Quelques Sources :

1 - Rapport sur la gouvernance et la corruption en République du Congo, juin 2018

2 - Rapport final de la revue des dépenses publiques et de la responsabilité financière en République du Congo en 2015

3 - Rapport sur la transparence des finances et la participation
« Initiative africaine concertée sur la réforme budgétaire (CABRI) », 2014

4 - Constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015

En revanche, notre Note de position n’engage en rien les institutions et organismes internationaux dont les rapports et autres documents établis nous ont servi de sources d’informations dans la production de la présente Note de position.

Observatoire de la dépense publique au Congo Brazzaville (ODP), membre de la Coalition internationale PI-DESC sur les droits économiques, sociaux et culturels

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